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Moyens de cassation : irrecevabilité du pourvoi se bornant à une narration des faits sans formuler de grief précis (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
11/02/2021 |
Tribunal de commerce, Rejet, Référé, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de délivrance, Narration des faits, Moyens de cassation, Irrecevabilité, Grief, Établissement d'enseignement privé, Diplôme, Défaut de grief, Compétence juridictionnelle |
