| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 64981 | Faux incident : Le défaut de l’appelant de justifier de l’issue de la procédure pénale en faux entraîne le rejet de sa contestation et la validation de la facture litigieuse (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Faux incident | 05/12/2022 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une facture contestée pour faux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, écartant l'allégation de falsification. L'appelant soutenait que la facture principale était un faux, tant dans son cachet que sa signature, et sollicitait une expertise judiciaire. La cour relève avoir initialement sursis à statuer dans l'attente de l... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une facture contestée pour faux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, écartant l'allégation de falsification. L'appelant soutenait que la facture principale était un faux, tant dans son cachet que sa signature, et sollicitait une expertise judiciaire. La cour relève avoir initialement sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pour faux engagée par le débiteur lui-même. Elle constate cependant que l'appelant, bien que mis en demeure à plusieurs reprises, a manqué à produire la décision pénale statuant sur sa plainte. La cour retient dès lors que la facture, dès lors qu'elle porte le cachet et la signature du débiteur, constitue à elle seule une preuve suffisante de la créance. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve du faux qu'il allègue, sa contestation est écartée et le jugement entrepris est confirmé. |
| 73283 | Défaut de paiement des frais d’expertise : La cour d’appel écarte l’expertise ordonnée et statue sur l’indemnité d’éviction au vu des éléments du dossier (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Indemnité d'éviction | 29/05/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé pour reprise personnelle et fixant une indemnité d'éviction, la cour d'appel de commerce examine les conséquences du défaut de diligence de l'appelant dans l'administration de la preuve. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'éviction tout en condamnant le bailleur au paiement d'une indemnité substantielle, fixée au vu de deux rapports d'expertise concordants. L'appelant contestait le montant de cette indemnité, qu'il jugeait... Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé pour reprise personnelle et fixant une indemnité d'éviction, la cour d'appel de commerce examine les conséquences du défaut de diligence de l'appelant dans l'administration de la preuve. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'éviction tout en condamnant le bailleur au paiement d'une indemnité substantielle, fixée au vu de deux rapports d'expertise concordants. L'appelant contestait le montant de cette indemnité, qu'il jugeait excessif, et sollicitait l'organisation d'une nouvelle expertise. La cour, après avoir ordonné par un arrêt avant dire droit cette nouvelle mesure d'instruction, a constaté le défaut de paiement par l'appelant des frais y afférents. Faisant application des dispositions du code de procédure civile, la cour retient que le défaut de diligence de la partie qui sollicite une mesure d'instruction l'autorise à écarter ladite mesure et à statuer au vu des pièces du dossier. Dès lors, la cour considère que les expertises réalisées en première instance, sur lesquelles le premier juge s'est fondé, suffisent à établir la valeur de l'indemnité d'éviction due au preneur. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |