| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 63943 | Contrat d’assurance : Le rapport d’expertise judiciaire établissant la dette de primes est homologué par la cour en l’absence de preuve de paiement par l’assuré (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Assurance, Prime d'assurance | 29/11/2023 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de l'obligation de paiement et la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire. L'appelant contestait le montant de la créance, arguant d'une part de la non-conformité des quittances avec les stipulations contractuelles et d'autre part de l'existence de paiements libératoires. La cour homologue le rapport de l'expertise comptable qu'... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de l'obligation de paiement et la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire. L'appelant contestait le montant de la créance, arguant d'une part de la non-conformité des quittances avec les stipulations contractuelles et d'autre part de l'existence de paiements libératoires. La cour homologue le rapport de l'expertise comptable qu'elle avait ordonnée, retenant que ses conclusions sont fondées sur les polices d'assurance signées par les parties et les quittances correspondantes. Elle souligne que l'assuré a failli à rapporter la preuve de ses allégations, faute d'avoir produit ses propres livres de commerce à l'expert ou tout autre justificatif de paiement. La cour écarte par ailleurs les conclusions de l'expert en ce qu'elles fixaient une créance supérieure à celle retenue en première instance, en application du principe selon lequel l'appel ne peut nuire à l'appelant. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
| 67643 | Charge de la preuve : il incombe à la banque d’établir que les chèques reçus du débiteur se rapportent à une autre créance (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Preuve en matière commerciale | 11/10/2021 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un client au paiement du solde débiteur de son compte, la cour d'appel de commerce examine la charge de la preuve en matière d'imputation des paiements. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire sur la foi des relevés de compte. L'appelant soutenait s'être acquitté de sa dette par la remise de chèques, tandis que l'intimé prétendait que ces paiements concernaient un autre compte courant. La cour retient qu'en ... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un client au paiement du solde débiteur de son compte, la cour d'appel de commerce examine la charge de la preuve en matière d'imputation des paiements. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire sur la foi des relevés de compte. L'appelant soutenait s'être acquitté de sa dette par la remise de chèques, tandis que l'intimé prétendait que ces paiements concernaient un autre compte courant. La cour retient qu'en formulant une telle allégation, l'établissement bancaire assume la charge de prouver cette imputation spécifique. Ordonnée pour trancher ce point, l'expertise comptable n'a pu aboutir en raison de la défaillance du créancier, qui n'a pas comparu aux opérations ni produit ses pièces comptables. La cour en déduit que le créancier a failli à son obligation probatoire, rendant ainsi fondé le moyen tiré de l'extinction de la dette par paiement. Le jugement entrepris est en conséquence infirmé et la demande en paiement rejetée. |