Mot clé
Défaut d'appel partiel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53082	Autorité de la chose jugée : Le défaut d’appel d’un chef de jugement lui confère l’autorité de la chose jugée, interdisant toute contestation ultérieure sur ce point (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	12/03/2015	Résiliation, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Loyers impayés, Héritiers du bailleur, Exceptions de procédure, Demande reconventionnelle, Défaut d'appel partiel, Commandement de payer, Chose jugée, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Appel