Mot clé
Déduction du prix de revente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45880	Crédit-bail : L’application par le juge de la clause déduisant le prix de revente de l’indemnité de résiliation ne relève pas de son pouvoir modérateur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	22/05/2019	Résiliation de contrat, Rejet, Preuve, Pouvoir modérateur du juge, Indemnité de résiliation, Déduction du prix de revente, Crédit-bail, Contrat commercial, Clause pénale, Appréciation souveraine des juges du fond, Application du contrat