Mot clé
Découverte d'une pièce nouvelle

Saisi d'un recours en rétractation contre un de ses arrêts ayant confirmé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'ouverture de cette voie de recours. La demanderesse au recours invoquait le dol de son bailleur ainsi que la découverte d'un document qu'elle qualifiait de décisif, à savoir un ordre de fermeture administrative visant le complexe hôtelier où se situait le local loué. La cour écarte le moyen tiré de la découverte d'une pièce décisive, au motif que le document produit est postérieur à l'arrêt attaqué et ne peut donc constituer une pièce qui aurait été retenue par l'adversaire. Elle juge en outre que les allégations de dol sont inopérantes, dès lors que la question de l'exploitation effective du local par le preneur avait déjà été souverainement tranchée par les juges du fond sur la base de procès-verbaux de constat et de la signification de l'injonction de payer à l'adresse des lieux loués. Le recours est par conséquent rejeté, avec confiscation de l'amende consignée au profit du Trésor public.

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur un dol et la découverte d'une pièce nouvelle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'une transformation de la forme sociale et d'un changement de dénomination d'une société en cours d'instance. La caution, demanderesse à la rétractation, soutenait que la société bailleresse avait perdu sa qualité pour agir en dissimulant sa transformation de société civile en société à responsabilité limitée. La cour écarte le moyen tiré du dol en relevant que les statuts modifiés prévoyaient expressément que la transformation n'entraînait pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle retient que la personnalité juridique de la société, et par conséquent sa capacité à ester en justice, n'a pas été affectée par le changement de sa forme sociale et de sa dénomination, dès lors que son patrimoine est demeuré inchangé. Le procès-verbal de l'assemblée générale actant cette transformation ne saurait donc être qualifié de pièce nouvelle et décisive au sens des dispositions régissant le recours en rétractation. En conséquence, le recours est jugé non fondé et la demande est rejetée, avec condamnation de la demanderesse aux dépens et à la confiscation de la consignation.