Mot clé
Découverte avant sinistre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53136	Contrat d’assurance : la loi applicable aux conséquences d’une fausse déclaration est celle en vigueur au jour du sinistre (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	28/10/2015	Sinistre, Sanction, Résiliation, Rejet, Omission dans la déclaration de risque, Obligation de l'assureur, Maintien du contrat, Intérêts légaux, Fausse déclaration, Découverte avant sinistre, Contrat d'assurance, Code des assurances, Assurance emprunteur, Application de la loi dans le temps