Mot clé
Découvert bancaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63586	En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, l’action en paiement pendante est poursuivie aux fins de constatation de la créance et de fixation de son montant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	25/07/2023	Vérification de créances, Redressement judiciaire, Poursuite de l'instance, Fixation de la créance au passif, Expertise judiciaire comptable, Entreprises en difficulté, Découvert bancaire, Déclaration de créance, Contrat de Crédit, Clôture de compte courant, Action en paiement
64589	La renonciation par la caution au bénéfice de discussion autorise le créancier à la poursuivre directement sans action préalable contre le débiteur principal (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	31/10/2022	Sûretés, Renonciation au bénéfice de discussion, Rejet de l'appel, Recouvrement de créance, Force probante des relevés de compte, Demande d'expertise comptable, Découvert bancaire, Contrat de prêt, Clause attributive de compétence, Cautionnement