Mot clé
Déclarations de coauteurs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15987	Condamnation pénale : La décision fondée sur un aveu rétracté et sur des déclarations non débattues contradictoirement manque de base légale (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	21/01/2004	Rétractation de l'aveu, Recel, Procédure pénale, Principe du contradictoire, Preuve, Motivation des décisions, Déclarations de coauteurs, condamnation, Cassation, Base légale, Aveu