Mot clé
Déclaration à la sécurité sociale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34439	Relation de travail : les déclarations à la sécurité sociale, si elles établissent son existence, ne suffisent pas à prouver sa continuité (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	21/02/2023	Salarié permanent, Relation de travail, Rejet, Preuve, Force probante, Déclaration à la sécurité sociale, Contrat de travail, Continuité de la relation de travail, Contestation par l'employeur, Charge de la preuve