Mot clé
Décision individuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17881	Contentieux électoral – Irrecevabilité d’un recours unique formé par plusieurs électeurs contre des décisions de radiation des listes électorales (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	31/07/2003	Requête unique, Recours contentieux, Recevabilité, Radiation des listes, Pluralité de demandeurs, Listes électorales, Irrecevabilité, Elections, Décision individuelle, Décision individuelle, Contentieux électoral, Confirmation, Caractère personnel du recours, Action en justice
18691	Retrait d’un acte administratif : une publication générale dans la presse ne vaut ni mise en demeure préalable ni notification faisant courir le délai de recours (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	18/12/2003	Retrait, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Publication dans la presse, Procédure administrative, Point de départ, Mise en demeure préalable, Droit administratif, Délai de recours, Décision créatrice de droits, Connaissance certaine, Annulation, Acte administratif, Absence de notification