| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 17881 | Contentieux électoral – Irrecevabilité d’un recours unique formé par plusieurs électeurs contre des décisions de radiation des listes électorales (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 31/07/2003 | Confirme à bon droit sa décision le tribunal administratif qui déclare irrecevable le recours unique formé par plusieurs électeurs contre des décisions individuelles de radiation des listes électorales. Il résulte en effet des dispositions du Code électoral que le recours en contestation d'une telle radiation doit être présenté à titre personnel et individuel, chaque décision de radiation constituant un acte distinct qui ne saurait faire l'objet d'une action collective en l'absence de communauté... Confirme à bon droit sa décision le tribunal administratif qui déclare irrecevable le recours unique formé par plusieurs électeurs contre des décisions individuelles de radiation des listes électorales. Il résulte en effet des dispositions du Code électoral que le recours en contestation d'une telle radiation doit être présenté à titre personnel et individuel, chaque décision de radiation constituant un acte distinct qui ne saurait faire l'objet d'une action collective en l'absence de communauté d'intérêt entre les requérants. |
| 18691 | Retrait d’un acte administratif : une publication générale dans la presse ne vaut ni mise en demeure préalable ni notification faisant courir le délai de recours (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Acte Administratif | 18/12/2003 | C'est à bon droit qu'une juridiction administrative, appliquant les dispositions de l'article 23 de la loi n° 41-90, retient que le délai du recours pour excès de pouvoir contre une décision individuelle non notifiée ne court qu'à compter du jour où il est établi que l'intéressé en a eu une connaissance certaine. Ayant par ailleurs relevé qu'une publication générale dans la presse ne saurait constituer une mise en demeure régulière et personnelle de payer une somme due, elle en déduit exactement... C'est à bon droit qu'une juridiction administrative, appliquant les dispositions de l'article 23 de la loi n° 41-90, retient que le délai du recours pour excès de pouvoir contre une décision individuelle non notifiée ne court qu'à compter du jour où il est établi que l'intéressé en a eu une connaissance certaine. Ayant par ailleurs relevé qu'une publication générale dans la presse ne saurait constituer une mise en demeure régulière et personnelle de payer une somme due, elle en déduit exactement que la décision de retrait d'une attribution foncière, prise pour ce motif, est dépourvue de base légale. |