Mot clé
Décision de renvoi au Tribunal administratif pour examen de la légalité
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20556
CCass, 21/01/1999,30
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
21/01/1999
Référé
,
Incompétence matérielle
,
Décision de renvoi au Tribunal administratif pour examen de la légalité
,
Atteinte au fond
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