Mot clé
Décision de renvoi au Tribunal administratif pour examen de la légalité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20556	CCass, 21/01/1999,30	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	21/01/1999	Référé, Incompétence matérielle, Décision de renvoi au Tribunal administratif pour examen de la légalité, Atteinte au fond