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Décision de renvoi au Tribunal administratif pour examen de la légalité

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20556 CCass, 21/01/1999,30 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 21/01/1999 Référé, Incompétence matérielle, Décision de renvoi au Tribunal administratif pour examen de la légalité, Atteinte au fond
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