Mot clé
Débits indus

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités d'évaluation du préjudice subi par le titulaire d'un compte courant débiteur, du fait de prélèvements indus opérés par l'établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait condamné la banque au paiement d'importants dommages et intérêts au titre de la demande reconventionnelle du client, tout en réduisant le solde débiteur réclamé par l'établissement de crédit. L'établissement bancaire appelant contestait la nature du préjudice retenu, soutenant que le client, dont le compte était structurellement débiteur, ne pouvait avoir subi un manque à gagner mais seulement une majoration indue de sa dette. La cour retient la faute de la banque, caractérisée par des erreurs grossières dans la gestion du compte et un refus de les rectifier malgré les réclamations du client. Toutefois, se conformant à l'analyse de l'appelant et aux exigences de l'article 264 du code des obligations et des contrats, elle juge que le préjudice ne réside pas dans une perte de chance de réaliser des profits, le compte étant constamment débiteur, mais dans l'augmentation artificielle de la dette du client. Ce préjudice, déjà partiellement réparé par la réduction du solde réclamé, justifie néanmoins l'octroi d'une indemnité pour la faute commise et l'inertie de l'établissement. En conséquence, la cour réforme le jugement sur le montant des dommages et intérêts alloués au client, qu'elle réduit substantiellement, et le confirme pour le surplus.