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Résiliation du bail commercial pour fermeture continue : la preuve de la continuité de la fermeture requiert un constat d’huissier précisant les dates des différentes visites effectuées (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
18/09/2019 |
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conditions de preuve de la fermeture continue du local loué, invoquée par un bailleur pour obtenir la validation d'un congé et l'expulsion du preneur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande, faute de preuve suffisante de l'abandon des lieux. L'appelant soutenait que le procès-verbal du commissaire de justice, constatant la fermeture du local à plusieurs reprises, suffisait à établir cette condition. La cour retient cepend... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conditions de preuve de la fermeture continue du local loué, invoquée par un bailleur pour obtenir la validation d'un congé et l'expulsion du preneur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande, faute de preuve suffisante de l'abandon des lieux. L'appelant soutenait que le procès-verbal du commissaire de justice, constatant la fermeture du local à plusieurs reprises, suffisait à établir cette condition. La cour retient cependant que la preuve de la fermeture continue, au sens de l'article 26 de la loi n° 49-16, exige une constatation formelle et circonstanciée. Elle relève que le procès-verbal, bien que mentionnant plusieurs passages, n'indiquait pas les dates distinctes de ces visites. Dès lors, la cour considère que cette seule mention est insuffisante à caractériser la continuité de la fermeture, qui doit être établie par des constatations successives et datées. Le jugement ayant rejeté la demande est donc confirmé. |
