Mot clé
Date d'éviction

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification d'un contrat d'exploitation de fonds de commerce et sur le calcul de l'indemnité d'occupation due après sa résiliation. Le tribunal de commerce avait qualifié le contrat de gérance libre et condamné l'exploitant au paiement des redevances. L'appelant principal contestait cette qualification en invoquant la nullité du contrat pour vice de forme et l'absence d'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure frappée d'un pourvoi en cassation, tandis que l'appelant incident sollicitait l'extension de la période d'indemnisation et la majoration de son montant. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de la nullité en retenant que la qualification de gérance libre a été définitivement tranchée par une précédente décision d'appel, dont l'autorité de la chose jugée n'est pas suspendue par le pourvoi en cassation. Elle juge que l'indemnité d'occupation due pour la période postérieure à la résiliation doit être évaluée sur la base de la redevance contractuelle, faute pour le propriétaire du fonds de rapporter la preuve d'un préjudice supérieur. En revanche, la cour fait droit à la demande de l'appelant incident concernant la durée de l'indemnisation, constatant que l'occupation s'est poursuivie jusqu'à la date de l'expulsion effective. Le jugement est donc réformé sur le quantum de la condamnation pour tenir compte de la période d'occupation réelle, mais confirmé dans son principe.