Mot clé
Date d'effet du jugement

La cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'un jugement ordonnant la dissolution d'une société et sur la prescription des créances entre associés. Le tribunal de commerce avait condamné les héritiers de l'associé gérant au paiement d'une part des bénéfices et d'un complément de bénéfices sur une longue période, considérant la société comme toujours existante. Saisie par les héritiers du gérant, la cour devait déterminer si un jugement de dissolution met fin aux obligations sociales dès son prononcé, nonobstant l'absence d'opérations de liquidation effectives, et statuer sur la prescription d'une créance de complément de bénéfices. La cour retient qu'un jugement ordonnant la dissolution d'une société produit ses effets à compter de la date de son prononcé, mettant ainsi fin à la société et, par conséquent, au droit des associés de réclamer une part des bénéfices d'exploitation postérieurs à cette date. Dès lors, la demande en paiement des bénéfices pour la période postérieure au jugement de dissolution est jugée non fondée. Concernant le complément de bénéfices antérieur à la dissolution, la cour applique la prescription quinquennale de l'article 5 du code de commerce, ne retenant la créance que pour la seule période non prescrite. Le jugement est donc infirmé partiellement, la cour rejetant la demande pour la période postérieure à la dissolution et réformant la condamnation pour la période antérieure en la limitant au montant non prescrit.