Mot clé
Date de souscription du contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54763	Assurance emprunteur : la déclaration de santé signée lors de l’octroi du prêt initial engage l’assureur, qui ne peut se prévaloir d’une souscription tardive pour refuser sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	26/03/2024	Substitution de l'assureur dans le remboursement, Refus de garantie, Obligation de l'assureur, Obligation de déclaration de l'assuré, Maladie non déclarée, Fausse déclaration, Date de souscription du contrat, Crédit immobilier, Assurance décès, Assurance de prêt, Annulation du commandement immobilier
43986	Assurance sur la vie – Déclaration du risque – L’assureur ayant accepté le risque et perçu les primes sans exiger d’examen médical ne peut invoquer la nullité du contrat pour réticence de l’assuré (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	03/02/2021	Réticence de l'assuré, Rejet, Obligation de vérification de l'assureur, Nullité du contrat, Maladie préexistante, Fausse déclaration intentionnelle, Expertise médicale, Devoir de diligence, Déclaration du risque, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Capital-décès, Assurance sur la vie, Appréciation souveraine des juges du fond