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Recours en rétractation pour cause de fraude : le délai ne court qu’à compter du jour de la découverte de la fraude, date dont la preuve incombe au demandeur (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
27/02/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable un recours en rétractation pour cause de dol, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve du point de départ du délai d'action. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande. L'appelant soutenait que les manœuvres dolosives de l'intimé, consistant en la dissimulation de son adresse réelle, justifiaient la recevabilité de son recours. La cour rappelle qu'en application de l'article 404 du code de procédure civi... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable un recours en rétractation pour cause de dol, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve du point de départ du délai d'action. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande. L'appelant soutenait que les manœuvres dolosives de l'intimé, consistant en la dissimulation de son adresse réelle, justifiaient la recevabilité de son recours. La cour rappelle qu'en application de l'article 404 du code de procédure civile, si le délai pour former un recours en rétractation pour dol court à compter de la découverte de celui-ci, il incombe au demandeur d'apporter la preuve écrite de cette date. La cour retient que l'appelant, qui n'a produit aucun justificatif à cet égard, a failli à son obligation probatoire. Faute pour le demandeur d'établir le point de départ du délai, son action ne pouvait qu'être jugée irrecevable. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé, bien que par substitution de motifs. |
