Mot clé
Dangerosité d'un ouvrage public
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17836
Accident scolaire mortel : conditions de la responsabilité de l’État et articulation des régimes d’indemnisation (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
03/01/2002
مصاريف الجنازة
,
Dangerosité d'un ouvrage public
,
Déduction de l'indemnité
,
Faisceau d'indices
,
Faute de service
,
Frais funéraires
,
Indemnité forfaitaire
,
Non-cumul des indemnités
,
Pouvoir discrétionnaire du juge
,
Accident scolaire
,
Préjudice moral
,
Responsabilité de l'Etat
,
التعويض عن الضرر
,
السلطة التقديرية للمحكمة
,
حادث مدرسي
,
خصم مبلغ التعويض
,
خطأ موظفي الدولة
,
ظهير الحوادث المدرسية
,
مسؤولية الدولة
,
Réparation du Préjudice
,
إثبات الخطأ
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