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L’action en cessation pour concurrence déloyale fondée sur la similitude de dénominations commerciales peut prospérer indépendamment de tout préjudice prouvé (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation, Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
04/05/2005 |
La qualification d’actes de concurrence déloyale fondée sur la similitude phonétique et graphique de deux dénominations commerciales relève du pouvoir souverain des juges du fond. L’action en cessation prévue par le dahir du 23 juin 1916 et l’article 185 de la loi du 15 décembre 2000 sur la propriété industrielle peut prospérer dès lors que les actes constitutifs de la concurrence illicite sont établis, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice subi, la cessation constituant une san... La qualification d’actes de concurrence déloyale fondée sur la similitude phonétique et graphique de deux dénominations commerciales relève du pouvoir souverain des juges du fond. L’action en cessation prévue par le dahir du 23 juin 1916 et l’article 185 de la loi du 15 décembre 2000 sur la propriété industrielle peut prospérer dès lors que les actes constitutifs de la concurrence illicite sont établis, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice subi, la cessation constituant une sanction préventive pouvant être prononcée indépendamment de toute demande en réparation.
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