| 19184 |
L’action en cessation pour concurrence déloyale fondée sur la similitude de dénominations commerciales peut prospérer indépendamment de tout préjudice prouvé (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
04/05/2005 |
Similitude phonétique et graphique, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Préjudice non requis, Nom commercial, Dahir 23/06/1916, Concurrence déloyale, Action en cessation |
