Mot clé
Critère de départage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16913	Titres de propriété concurrents : l’ancienneté de la possession prime la date de l’acte pour le départage (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	19/11/2003	Titre de propriété, Règle de prépondérance, Preuve, Possession, Opposition à immatriculation, Immobilier et foncier, Immatriculation foncière, Critère de départage, Conflit de titres, Cassation, Ancienneté de la possession