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Syndicat bancaire – La mainlevée d’une hypothèque garantissant un crédit syndiqué ne peut être refusée par une banque membre au titre d’une créance personnelle distincte (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation, Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
18/04/2013 |
Ayant constaté qu'une hypothèque avait été consentie en garantie d'un crédit accordé par un syndicat bancaire, une cour d'appel retient à bon droit que le refus de mainlevée opposé par une banque membre du syndicat n'est pas fondé, dès lors que cette dernière n'établit pas que la garantie s'étendait également à la créance personnelle qu'elle détenait sur le débiteur au titre d'un autre compte. En l'absence de preuve, incombant à la banque opposante, que la sûreté réelle litigieuse couvrait aussi... Ayant constaté qu'une hypothèque avait été consentie en garantie d'un crédit accordé par un syndicat bancaire, une cour d'appel retient à bon droit que le refus de mainlevée opposé par une banque membre du syndicat n'est pas fondé, dès lors que cette dernière n'établit pas que la garantie s'étendait également à la créance personnelle qu'elle détenait sur le débiteur au titre d'un autre compte. En l'absence de preuve, incombant à la banque opposante, que la sûreté réelle litigieuse couvrait aussi la dette distincte dont elle se prévalait, les juges du fond ordonnent souverainement la radiation de l'inscription hypothécaire. |
