Mot clé
Crédit de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56651	Saisie-attribution sur un comptable public : la créance n’est saisissable que si elle correspond à un crédit de paiement et non à un simple crédit d’engagement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	18/09/2024	Saisie-attribution, Retenue de garantie, Refus de validation de la saisie, Ordre de paiement, Marché public, Exigibilité de la créance, Déclaration du tiers saisi, Crédit de paiement, Crédit d'engagement, Comptable public