Mot clé
Création de preuve à soi-même

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60450	Force probante du relevé de compte : la simple contestation du débiteur, non étayée par des preuves, ne suffit pas à en écarter la validité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	16/02/2023	Saisie conservatoire, Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Force probante, Demande d'expertise, Création de preuve à soi-même, Contrat de prêt, Contestation du débiteur, Charge de la preuve, Absence de preuve contraire