Mot clé
Créances nées avant l'ouverture de la procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64070	Vérification des créances : la compétence du juge-commissaire se limite aux créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	23/05/2022	Vérification des créances, Relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, Redressement judiciaire, Preuve de la créance bancaire, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Créances nées avant l'ouverture de la procédure, Créances nées après l'ouverture de la procédure, Contestation non sérieuse, Compétence matérielle
18957	CAC,09/01/2009,138	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	09/01/2009	Validation du plan, Mesures conservatoires malfondées, Créance admise