Mot clé
Créances nées avant jugement d'ouverture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20973	CAC,Casablanca,05/03/2004,720/2004	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	05/03/2004	Syndic, Juge commissaire, Déclaration des créances, Créances nées avant jugement d'ouverture