Mot clé
Créance non contestable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19367	Injonction de payer : l’existence d’une action en nullité de l’acte de reconnaissance de dette constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à cette procédure (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	21/06/2006	Reconnaissance de dette, Procédure civile, Minorité, Injonction de payer, Créance non contestable, Contestation sérieuse, Compétence, Cassation, Action en Nullité