Viole l’article 158 du Code de procédure civile la cour d’appel qui confirme une ordonnance d’injonction de payer, alors que l’existence d’une action pendante tendant à l’annulation de l’acte de reconnaissance de dette sur lequel se fonde la demande constitue une contestation sérieuse faisant obstacle au recours à cette procédure d’exception. En effet, le juge de l’injonction de payer ne peut statuer sur le fond d’une telle contestation, qui doit être renvoyée devant la juridiction compétente.
Viole l’article 158 du Code de procédure civile la cour d’appel qui confirme une ordonnance d’injonction de payer, alors que l’existence d’une action pendante tendant à l’annulation de l’acte de reconnaissance de dette sur lequel se fonde la demande constitue une contestation sérieuse faisant obstacle au recours à cette procédure d’exception. En effet, le juge de l’injonction de payer ne peut statuer sur le fond d’une telle contestation, qui doit être renvoyée devant la juridiction compétente.
