Mot clé
Couche de surface

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63596	Contrat d’entreprise : La responsabilité de l’entrepreneur est écartée lorsque les malfaçons affectant sa prestation trouvent leur origine dans les travaux préparatoires qui ne lui incombaient pas (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/07/2023	Travaux préparatoires, Responsabilité contractuelle, Malfaçons, Garantie des vices, Expertise judiciaire, Exonération de responsabilité, Couche de surface, Contrat d'entreprise, Cause étrangère, Annulation du jugement