Mot clé
Correction de la déclaration

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58877	Saisie-arrêt : La déclaration du tiers saisi peut être corrigée en appel pour correspondre au montant réellement détenu pour le compte du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/11/2024	Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Réformation du jugement, Pluralité de saisies, Obligation du tiers saisi, Erreur sur le montant disponible, Déclaration du tiers saisi, Correction de la déclaration