Mot clé
Copie pour notification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63146	La notification d’un jugement par une copie certifiée conforme par le greffe est régulière, même si elle ne porte pas la signature des juges (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	06/06/2023	Vice de forme, Validité de la notification, Rejet de l'appel, Procédure civile, Original du jugement, Notification d'un jugement, Défaut de signature des juges, Copie pour notification, Certification par le greffier