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La notification d’un jugement par une copie certifiée conforme par le greffe est régulière, même si elle ne porte pas la signature des juges (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Actes et formalités |
06/06/2023 |
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la validité de la notification d'un jugement dont la copie signifiée ne comportait pas la signature du président et du juge rapporteur. Le tribunal de commerce avait condamné une société au paiement de plusieurs effets de commerce impayés. En appel, le débiteur soulevait la nullité du jugement pour violation des articles 50 et 54 du code de procédure civile, arguant que la copie notifiée n'était pas revêtue des signatures des magistra... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la validité de la notification d'un jugement dont la copie signifiée ne comportait pas la signature du président et du juge rapporteur. Le tribunal de commerce avait condamné une société au paiement de plusieurs effets de commerce impayés. En appel, le débiteur soulevait la nullité du jugement pour violation des articles 50 et 54 du code de procédure civile, arguant que la copie notifiée n'était pas revêtue des signatures des magistrats. La cour écarte ce moyen en opérant une distinction entre l'original du jugement, conservé au greffe, et la copie destinée à la notification. Elle rappelle que si l'original doit être signé par les magistrats et le greffier, la copie signifiée aux parties doit seulement être certifiée conforme à cet original par le greffe. Dès lors que la copie produite portait bien la mention "copie pour notification" ainsi que le visa et la signature du greffe, les formalités de notification sont jugées régulières. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
