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Faux incident : L’absence de l’original d’une lettre de change arguée de faux empêche la mise en œuvre de la procédure et ne peut valoir preuve du paiement de la créance (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Faux incident |
05/07/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures commerciales, l'appelant soulevait l'irrégularité de la notification de l'assignation ainsi que l'extinction de sa dette par la remise d'une lettre de change, dont il produisait une photocopie revêtue d'une mention de réception contestée par le créancier. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré du vice de procédure, considérant que l'effet dévolutif de l'appel a permis à l'appelant de présenter l'ensemble... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures commerciales, l'appelant soulevait l'irrégularité de la notification de l'assignation ainsi que l'extinction de sa dette par la remise d'une lettre de change, dont il produisait une photocopie revêtue d'une mention de réception contestée par le créancier. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré du vice de procédure, considérant que l'effet dévolutif de l'appel a permis à l'appelant de présenter l'ensemble de ses moyens de défense. Sur le fond, la cour relève que la procédure de faux ne peut être engagée en l'absence de l'original de l'effet de commerce. Elle retient ensuite que la photocopie produite est dépourvue de force probante dès lors que la mention de réception est attribuée à un préposé non identifié du créancier et que les modalités de paiement qu'elle matérialise, notamment son échéance lointaine, contreviennent aux stipulations contractuelles liant les parties. Faute pour le débiteur de rapporter la preuve du paiement qui lui incombe, le jugement de première instance est confirmé en toutes ses dispositions. |
