Mot clé
Convocation non réclamée

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement d'une facture pour une prestation de services, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la régularité d'une expertise et la preuve de l'exécution du contrat. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier sur la base des conclusions d'un rapport d'expertise.

L'appelant contestait la validité de ce rapport pour défaut de convocation de son conseil et niait l'exécution de la prestation faute de production d'un bon de service signé. La cour écarte le moyen tiré de la nullité de l'expertise, retenant que l'envoi de la convocation par lettre recommandée à l'adresse du conseil, retournée avec la mention "non réclamé", constitue une convocation régulière dès lors que le destinataire a été mis en mesure de la retirer.

Sur le fond, la cour juge la créance prouvée par la facture portant le cachet du débiteur et son inscription dans la comptabilité du créancier, laquelle est tenue pour probante entre commerçants en application de l'article 19 du code de commerce, l'appelant ayant pour sa part manqué à produire ses propres documents comptables. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.