Mot clé
Convocation des organes de la procèdure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20979	CAC,Casablanca,08/12/2000,2634	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	08/12/2000	Relevé de forclusion, Juge commissaire, Convocation des organes de la procèdure