Mot clé
Convocation à l'enquête

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63435	Faux incident – Le défaut de comparution du demandeur à l’audience d’enquête, malgré une convocation régulière, entraîne le rejet de sa demande et la confirmation de la force probante de l’effet de commerce contesté (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	11/07/2023	Rejet de l'opposition, Procédure d'enquête, Notification régulière, Lettre de change, Injonction de payer, Force probante de l'acte, Faux incident, Défaut de comparution, Convocation à l'enquête, Confirmation du jugement