Mot clé
Conversion de procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55043	La perte des contrats essentiels et l’arrêt de l’activité caractérisent la situation irrémédiablement compromise justifiant la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	13/05/2024	Situation irrémédiablement compromise, Rejet de la demande de redressement judiciaire, Rapport du syndic, Procédure de sauvegarde, Perte de contrats, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Conversion de procédure, Confirmation du jugement, Cessation d'activité, Appréciation souveraine du juge