Mot clé
Convention réglementée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20372	CCass,Rabat,09/07/2008,999	Cour de cassation	Rabat	Sociétés	09/07/2008	Réparation, Nullité, Non respect des procédures, Droit des sociétés, Convention réglementée, Administrateur indirectement intéressé