Mot clé
Convention bilatérale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29130	Refus de communication de documents bancaires à un avocat muni d’une procuration spéciale : responsabilité de la banque et secret professionnel (Cour d’appel de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/10/2022	Secret bancaire, Refus de communication de documents bancaires, Procuration spéciale donnée à un avocat, Accès aux documents d'ouverture de compte
19087	CCass,17/12/2008,1059	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	17/12/2008	Recrutement, Maroc, Convention bilatérale, Algérien, Accord du gouvernement