Mot clé
Contrôle des offres

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17637	Le juge commissaire peut refuser l’approbation des offres d’enchères insuffisantes lors de la réalisation de l’actif sans être soumis à l’article 119 du Code de commerce (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	09/06/2004	Vente aux enchères judiciaire, Syndic, Rejet, Refus d'approbation, Réalisation de l'actif, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Juge commissaire, Contrôle des offres, Article 119 Code de commerce