Mot clé
Contrôle de l'inspection de la navigation maritime

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21085	Délégué du personnel maritime : L’exigence de l’avis de l’inspection de la navigation maritime pour tout licenciement (Cass. soc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	10/05/2006	مندوب العمال، حماية الأجراء، عقد العمل البحري، طرد تعسفي، مفتشية الملاحة البحرية، ظهير 1962، مسطرة الصلح، تعسف المشغل, Validité du licenciement, Protection des représentants du personnel, Procédure de licenciement, Licenciement délégué du personnel, Formalités substantielles, Droit du travail maritime, Contrôle de l'inspection de la navigation maritime, Caractère abusif du licenciement., Autorisation administrative de licenciement