Mot clé
Contrôle de la régularité du congé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61071	Bail commercial : La production du seul procès-verbal de notification du congé, sans l’acte lui-même, ne permet pas au juge d’en contrôler la régularité et justifie le rejet de la demande d’expulsion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	17/05/2023	Rejet de la demande d'expulsion, Production de pièces, Procès-verbal de notification, Loyers impayés, Expulsion, Contrôle de la régularité du congé, Congé, Confirmation du jugement, Charge de la preuve du bailleur, Bail commercial, administration de la preuve