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Bail commercial : La production du seul procès-verbal de notification du congé, sans l’acte lui-même, ne permet pas au juge d’en contrôler la régularité et justifie le rejet de la demande d’expulsion (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Congé |
17/05/2023 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un preneur au paiement de loyers tout en rejetant la demande d'expulsion, la cour d'appel de commerce distingue le fondement probatoire de chacune des actions. L'appelant soutenait que le jugement était entaché de contradiction dès lors que les deux demandes procédaient d'un unique commandement de payer visant la même défaillance. La cour écarte ce moyen en rappelant que l'action en paiement des loyers a pour seul fondement le contrat de bail, l... Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un preneur au paiement de loyers tout en rejetant la demande d'expulsion, la cour d'appel de commerce distingue le fondement probatoire de chacune des actions. L'appelant soutenait que le jugement était entaché de contradiction dès lors que les deux demandes procédaient d'un unique commandement de payer visant la même défaillance. La cour écarte ce moyen en rappelant que l'action en paiement des loyers a pour seul fondement le contrat de bail, le créancier n'ayant qu'à prouver l'existence de l'obligation et le débiteur devant justifier de sa libération. En revanche, la cour retient que la demande d'expulsion pour défaut de paiement est une mesure subordonnée au respect de formalités substantielles dont le juge doit pouvoir contrôler la régularité. Faute pour le bailleur d'avoir produit l'original du commandement, et non son seul procès-verbal de notification, le premier juge était dans l'impossibilité de vérifier le respect des mentions légales impératives. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
