Mot clé
Contrebande de tabac

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16047	Décision de condamnation : l’erreur matérielle dans le visa d’un texte de loi n’affecte pas sa validité (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	05/01/2005	Visa, Stupéfiants, Rejet, Procédure pénale, Moyen nouveau, Jugement, Irrecevabilité, Forclusion, Exception de nullité, Erreur matérielle, Défense au fond, Contrebande de tabac, Citation en justice, Appréciation souveraine des juges du fond