| 60410 |
Contrats mixtes : le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l’intégralité d’un litige comprenant un volet civil et un volet commercial (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
09/02/2023 |
Tribunal de commerce, Recouvrement de créance bancaire, Prêt commercial, Prêt à la consommation, Loi n° 53-95, Indivisibilité du litige, Extension de compétence, Contrats mixtes, Compétence d'attribution, Acte mixte |
| 20821 |
CAC, Fès, 29/07/1999 |
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Procédure Civile, Référé |
29/07/1999 |
Tribunal civil ou commercial, Obligation valable pour le juge des référés (Non), Nécessité d'un préjudice subi par les parties (Oui), Jugement séparé (Non), Irrégularités de forme, Exception d'incompétence matérielle, Contrat mixte |
