| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 60410 | Contrats mixtes : le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l’intégralité d’un litige comprenant un volet civil et un volet commercial (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Compétence | 09/02/2023 | Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de sa juridiction en présence d'une créance résultant d'actes mixtes. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que la dette procédait en partie d'un prêt immobilier à caractère civil. L'établissement bancaire appelant soutenait que la compétence commerciale devait être retenue pour l'ensemble du litige dès lors qu'une partie substantielle de la créance provenai... Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de sa juridiction en présence d'une créance résultant d'actes mixtes. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que la dette procédait en partie d'un prêt immobilier à caractère civil. L'établissement bancaire appelant soutenait que la compétence commerciale devait être retenue pour l'ensemble du litige dès lors qu'une partie substantielle de la créance provenait d'une avance en compte courant à finalité professionnelle. La cour relève que la dette globale se décompose effectivement en un prêt immobilier de nature civile et en un solde débiteur de compte courant ainsi qu'une avance sur marchandises de nature commerciale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, la présence d'un volet commercial dans un litige mixte suffit à fonder la compétence du tribunal de commerce pour connaître de l'intégralité du différend. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond. |
| 20821 | CAC, Fès, 29/07/1999 | Cour d'appel de commerce, Fès | Procédure Civile, Référé | 29/07/1999 | La doctrine et la jurisprudence sont constantes pour attribuer la compétence au juge des référés, en cas d’urgence, pour connaître des demandes en levée des hypothèques qui ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse.
Le juge des référés n’est pas tenu à statuer sur l’excéption d’incompétence matérielle par décision séparée contrairement au juge de fond commercial.
Dans les contrats mixtes, le commerçant est obligé d’actionner le non commerçant devant les tribunaux de droit commun, alors que ... La doctrine et la jurisprudence sont constantes pour attribuer la compétence au juge des référés, en cas d’urgence, pour connaître des demandes en levée des hypothèques qui ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse.
Le juge des référés n’est pas tenu à statuer sur l’excéption d’incompétence matérielle par décision séparée contrairement au juge de fond commercial. Dans les contrats mixtes, le commerçant est obligé d’actionner le non commerçant devant les tribunaux de droit commun, alors que le non commerçant peut, à son choix, recourir soit aux tribunaux de droit commun soit aux juridictions commerciales. Le tribunal ne peut prendre en considération les irrégularités de forme que si les intérêts des parties ont été lésés en fait. (Cf décision in «La jurisprudence marocaine en matière de référé : genèse et itinéraire», Abdelali Eladraoui, 1ère édition 2001) |