Mot clé
Contrat portant sur la chose d'autrui

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60927	Gérance libre : Est nul le contrat conclu par le propriétaire des murs sur un fonds de commerce appartenant au locataire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/05/2023	Tierce opposition, Recevabilité, Propriétaire des murs, Nullité du contrat, Locataire commercial, Intervention volontaire, Gérance libre, Fonds de commerce, Droit au bail, Contrat portant sur la chose d'autrui