Mot clé
Contrat entre professionnels

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58399	Crédit-bail : La déchéance du terme est subordonnée au respect des formalités de mise en demeure prévues par la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	07/11/2024	Notification avec accusé de réception, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Exigibilité anticipée, Droit de la consommation, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contrat entre professionnels, Clause résolutoire