Mot clé
Contrat de consultant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16117	Qualification du contrat : en l’absence de lien de subordination, un contrat de consultant conclu après la mise à la retraite s’analyse en un contrat de droit civil (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	20/03/2006	Retraite, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Rejet, Reconduction tacite, Qualification du contrat, Lien de subordination juridique, Force obligatoire du contrat, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de consultant