Mot clé
Contrat de chantier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34443	Contrat de travail : la longue durée d’un chantier ne transforme pas en contrat à durée indéterminée le contrat conclu pour la réalisation de cet ouvrage (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	31/01/2023	Témoignage, Requalification, Preuve, Force probante, Contrat écrit, Contrat de travail, Contrat de chantier, Contrat à durée determinée, CDD, Cassation