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Contrat de change

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19838 CAC,Marrakech,18/4/2000,203 Cour d'appel de commerce, Marrakech Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 18/04/2000 La signature d'un contrat écrit est une condition de validité du contrat de change conclu entre la banque et son client. Le contrat de change ne peut être prouvé par un échange de correspondances.  
La signature d'un contrat écrit est une condition de validité du contrat de change conclu entre la banque et son client. Le contrat de change ne peut être prouvé par un échange de correspondances.  
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