Mot clé
Contrat commercial par accessoire

En matière de compétence juridictionnelle, la cour d'appel de commerce était saisie de la question de savoir si le litige relatif au recouvrement d'une créance née de contrats de prêt à la consommation et de prêt immobilier consentis à un non-commerçant relevait du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au motif que le litige portait sur des contrats bancaires. L'appelant soutenait que sa qualité de consommateur entraînait l'application du droit de la consommation, loi spéciale dérogeant à la compétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, en l'occurrence le recouvrement d'une créance née de contrats de prêt. Elle relève que lesdits prêts, bien que consentis à un consommateur, sont accessoires à un contrat de compte courant, lequel constitue un contrat bancaire de nature commerciale au sens du code de commerce. Dès lors, la cour considère que le lien de dépendance entre les prêts et le compte bancaire commercial emporte la compétence du tribunal de commerce pour l'ensemble du litige, sans égard à la qualité de consommateur de l'emprunteur. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un crédit, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale du contrat de prêt bancaire. L'établissement bancaire appelant contestait le jugement en invoquant le caractère commercial par nature de ses opérations. La cour retient que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire. Or, elle rappelle que le compte en banque, régi par le code de commerce, constitue un contrat commercial. La cour en déduit que le contrat de prêt, étant lié au compte, revêt lui-même un caractère commercial par accessoire, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence matérielle est donc attribuée à ces dernières. Le jugement entrepris est en conséquence infirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le premier juge s'était déclaré incompétent au motif que le prêt revêtait un caractère civil, faute de preuve de la qualité de commerçant de l'emprunteur ou de l'affectation des fonds à une activité professionnelle. La cour retient cependant que le contrat de prêt, lorsqu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte courant, constitue un contrat commercial par accessoire. Elle rappelle que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont qualifiés de commerciaux par le code de commerce. Dès lors, la compétence matérielle pour connaître du litige afférent à ce prêt est attribuée au tribunal de commerce, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant de la banque. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour être jugée au fond.