Aux termes de l'article 735 du Code de commerce, les contrats conclus antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit code sont régis par les dispositions du Dahir du 22 novembre 1956 qui conserve le nantissement inscrit pour une durée de 10 ans.
Aux termes de l'article 735 du Code de commerce, les contrats conclus antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit code sont régis par les dispositions du Dahir du 22 novembre 1956 qui conserve le nantissement inscrit pour une durée de 10 ans.
