Mot clé
Contrat à forfait

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52623	Appel en cause d’un tiers : l’introduction d’une demande non connexe au litige principal est irrecevable (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	18/04/2013	Travaux supplémentaires, Rejet, Procédure civile, Modification de l'objet de la demande, Lien de connexité, Irrecevabilité, Demande nouvelle, Demande en intervention forcée, Contrat d'entreprise, Contrat à forfait, Appel en cause